loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Q24111)

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loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1993/1/29/PRMX9200148L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/1993/1/29/93-122
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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