loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (Q47828)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2003/7/2/FPPX0300014L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2003/7/2/2003-591
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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