décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (Q57128)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. (français)
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    identifiant ELI
    eli/decret/2007/3/22/ECOP0700120D
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2007/3/22/2007-400
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    29 novembre 2019

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