loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Q1076)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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29 novembre 2019
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2 septembre 1948
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29 novembre 2019
loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (français)
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29 novembre 2019
FRA
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1 septembre 1948
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29 novembre 2019
eli/loi/1948/9/1/48-1360
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068038
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48-1360
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