loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (Q68951)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2010/3/10/JUSX0818935L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2010/3/10/2010-242
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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