loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Q53589)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (français)
    eli/loi/2005/12/12/JUSX0407878L
    eli/loi/2005/12/12/2005-1549

    Identifiants