loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Q73706)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L
    eli/loi/2011/3/14/2011-267
    loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (français)

    Identifiants