décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (Q100004)

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Langue Libellé Description Alias
français
décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (français)
    eli/decret/2016/11/18/ETST1630830D
    eli/decret/2016/11/18/2016-1556

    Identifiants