loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (Q100012)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2016/11/18/JUSX1515639L
    eli/loi/2016/11/18/2016-1547
    loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (français)

    Identifiants