décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (Q100033)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/11/22/MCCB1600968D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/11/22/2016-1573
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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