décret n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs (Q10018)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/1/15/85-48
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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