décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé (Q100343)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/12/12/PRMX1626820D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/12/12/2016-1696
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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