décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées (Q100421)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées (français)
    eli/decret/2016/12/15/ECFT1628398D
    eli/decret/2016/12/15/2016-1742

    Identifiants