décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (Q100483)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/12/19/LHAL1515791D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/12/19/2016-1790
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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