décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (Q100553)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/12/21/AFSA1607883D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/12/21/2016-1813
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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