arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce (Q100574)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/arrete/2016/12/22/JUSC1637888A
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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