décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires (Q100651)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2016/12/23/INTD1622643D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2016/12/23/2016-1859
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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