décret n° 85-171 du 4 février 1985 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale au profit du Fonds national de développement agricole (Q10069)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-171 du 4 février 1985 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale au profit du Fonds national de développement agricole
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-171 du 4 février 1985 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale au profit du Fonds national de développement agricole (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/2/4/85-171
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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