décret n° 85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail (Q10116)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-231 du 14 février 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/2/14/85-231
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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