décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (Q1023)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1947/11/19/47-2241
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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