décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 RELATIF A LA DECLARATION PAR LES ETRANGERS DE LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE EFFECTIVE HABITUELLE ET PERMANENTE (Q1029)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 RELATIF A LA DECLARATION PAR LES ETRANGERS DE LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE EFFECTIVE HABITUELLE ET PERMANENTE
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 RELATIF A LA DECLARATION PAR LES ETRANGERS DE LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE EFFECTIVE HABITUELLE ET PERMANENTE (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1947/12/31/47-2410
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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