décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (Q107732)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2018/7/25/2018-659
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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