décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (Q108549)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2018/11/8/CPAE1812942D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2018/11/8/2018-969
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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