loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police (Q1086)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1948/9/28/48-1504
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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