décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (Q111810)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-922 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/8/30/JUSB1920895D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2019/8/30/2019-922
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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