décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux (Q112117)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/10/17/CPAB1927467D
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2019/10/17/2019-1060
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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