décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Q112217)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (français)
    eli/decret/2019/10/29/ECOT1920374D
    eli/decret/2019/10/29/2019-1098

    Identifiants