décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Q112356)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (français)
    eli/decret/2019/11/14/ECOO1917188D
    eli/decret/2019/11/14/2019-1173

    Identifiants