décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (Q112570)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/11/28/ECOE1922677D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/decret/2019/11/28/2019-1255
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

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