décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (Q112595)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/11/29/JUST1924935D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/decret/2019/11/29/2019-1263
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

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