loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Q112602)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (français)
    eli/loi/2019/12/2/INTX1918828L
    eli/loi/2019/12/2/2019-1269

    Identifiants