arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (Q112756)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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19 décembre 2019
1 référence
arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice (français)
1 référence
FRA
1 référence
13 décembre 2019
1 référence
eli/arrete/2019/12/13/JUSC1936209A
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039633144
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