décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (Q112758)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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1 janvier 2020
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décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (français)
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FRA
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17 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/17/COTB1927679D
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eli/decret/2019/12/17/2019-1375
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Identifiants
LEGITEXT000039632251
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2019-1375
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