décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Q112805)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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21 décembre 2019
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décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (français)
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FRA
1 référence
18 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/18/JUSD1928569D
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eli/decret/2019/12/18/2019-1396
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Identifiants
LEGITEXT000039646172
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2019-1396
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