décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Q112819)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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22 décembre 2019
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décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (français)
1 référence
FRA
1 référence
19 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/19/SSAA1932320D
1 référence
eli/decret/2019/12/19/2019-1410
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Identifiants
LEGITEXT000039657368
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2019-1410
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