loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Q112902)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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30 décembre 2019
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loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (français)
1 référence
FRA
1 référence
28 décembre 2019
1 référence
eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L
1 référence
eli/loi/2019/12/28/2019-1480
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039696403
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2019-1480
1 référence
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