arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Q112903)
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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1 janvier 2020
1 référence
arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (français)
1 référence
FRA
1 référence
23 décembre 2019
1 référence
eli/arrete/2019/12/23/ECOT1936356A
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039678340
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