décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (Q112913)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
20 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (français)
1 référence
FRA
1 référence
17 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/17/JUSC1927431D
1 référence
eli/decret/2019/12/17/2019-1380
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039638960
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
2019-1380
1 référence
1 référence
1 référence