décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions (Q112922)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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25 décembre 2019
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décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions (français)
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FRA
1 référence
23 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/23/JUST1931883D
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eli/decret/2019/12/23/2019-1427
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Identifiants
LEGITEXT000039678062
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2019-1427
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