arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (Q112932)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac |
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Déclarations
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Ontologie ELI
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28 décembre 2019
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arrêté du 18 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (français)
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FRA
1 référence
18 décembre 2019
1 référence
eli/arrete/2019/12/18/CPAD1936388A
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Identifiants
LEGITEXT000039723453
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