décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (Q112939)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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14 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (français)
1 référence
FRA
1 référence
11 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/11/LOGL1818308D
1 référence
eli/decret/2019/12/11/2019-1350
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Identifiants
LEGITEXT000039500439
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2019-1350
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