décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Q112946)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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28 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (français)
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FRA
1 référence
26 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/26/LOGL1929865D
1 référence
eli/decret/2019/12/26/2019-1460
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Identifiants
LEGITEXT000039725017
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2019-1460
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