décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France (Q112957)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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29 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France (français)
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FRA
1 référence
26 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/26/SSAS1932825D
1 référence
eli/decret/2019/12/26/2019-1468
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Identifiants
LEGITEXT000039737517
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2019-1468
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