décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (Q112960)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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29 décembre 2019
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décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République (français)
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FRA
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26 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D
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eli/decret/2019/12/26/2019-1464
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Identifiants
LEGITEXT000039746848
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2019-1464
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