loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (Q1139)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1949/8/2/49-1093
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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