décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier (Q12098)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    23 mai 2004
    23 mai 2004
    24 septembre 1986
    décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier (français)
    1 référence
    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204
    18 septembre 1986
    1 référence
    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204
    eli/decret/1986/9/18/86-1053
    1 référence
    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204

    Identifiants

    LEGITEXT000006065204
    LEGITEXT000006065203
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    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204
    86-1053
    1 référence
    LEGITEXT000006065203
    LEGITEXT000006065204