décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques (Q1301)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1951/11/5/51-1265
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    29 novembre 2019
     
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