décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils de sociétés d'économie mixte (Q1313)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils de sociétés d'économie mixte
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils de sociétés d'économie mixte (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1952/1/11/52-49
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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