loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales (Q13357)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    aucune valeur
    1 janvier 2011
    1 janvier 2011
    19 juillet 1987
    loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales (français)
    loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie (français)
    FRA
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127
    16 juillet 1987
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127
    eli/loi/1987/7/16/JUSX8700098L
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127
    eli/loi/1987/7/16/87-550
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127

    Identifiants

    LEGITEXT000022563127
    LEGITEXT000006069009
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127
    87-550
    1 référence
    LEGITEXT000006069009
    LEGITEXT000022563127