décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé (Q1355)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1952/12/15/52-1326
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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